Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Deagital et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :
- Création d'applications mobiles ;
- Création de sites internet ;
- Création de solutions logicielles ;
- Création de vidéos par captation d'images réelles ou en images de synthèse ;
- Création de concepts de communication ou de formation ;
- Toutes prestations de conseil.Toute prestation accomplie par la société Deagital implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.La société Deagital s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Deagital serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Deagital une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
‍

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Deagital.

La société Deagital conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Deagital se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :
‍
- par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
‍
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

En cas de livrables manquants, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits livrables. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société Deagital ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
‍
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.